Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   HTO SAS
Enseignes   Harry Traiteur
Statut juridique et capital social   SAS au capital de 30 000€
Nom responsable   Nigoghossian
Prénom responsable   Jean-Marc
Siège social   11 rue Jean Jaurès
Code postal   95400
Ville   Arnouville
Pays   France
Téléphone   0134455747
Fax   0134538369
E-mail   contact@harrytraiteur.fr
Site web   www.harrytraiteur.fr
Horaires d'ouverture   Sur rendez-vous uniquement
TVA intra-communautaire   FR34478725724
Siret   478 725 724 000 15
Code APE/NAF   5621Z
Num CNIL   1553998
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Jean-Marc Nigoghossian

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE COMMANDES EN LIGNE

Préambule

Le site est la propriété de Harry Traiteur en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre HTO SAS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Harry Traiteur ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Harry Traiteur sont disponibles. Toutefois, en cas d’indisponibilité d'un produit commandé, Harry Traiteur s'engage à le remplacer par un produit au moins équivalent, ou bien de gamme supérieure.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Harry Traiteur confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Harry Traiteur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Pour des questions évidentes d'hygiène, aucune marchandise ne fera l'objet d'une reprise ou d'un échange. En cas de rupture de stock, un produit de qualité équivalente est proposé.

4. Livraison à PARIS ET ILE DE FRANCE: Voir les zones de livraison sur la page Infos livraison

HTO SAS ne saurait être tenu responsable d'un empêchement de livraison lié à un cas de force majeure: incendie, vandalisme sur véhicules, Météo, Catastrophe naturelle, Fermeture de route ou de rue, ou tout autre motif indépendant de notre volonté.

ATTENTION: des frais supplémentaires de livraison pour "grande distance" peuvent être appliquées pour certaines communes dont la distance excède 50 km de ARNOUVILLE (95400).

Les départements 60 -77Sud - 78 - 91 - 92 - 84 peuvent être desservis sous la condition d'établissement d'un devis (Application du tarif général, calcul des frais de livraison). Toute commande en ligne dont l'adresse de livraison se situe en dehors des départements 75, 77 nord, 92, 93, 94, 95 ne sera pas validée en l'état.

4-2 Délais de livraison:

Après confirmation de commande, Harry Traiteur s'engage a livrer les produits commandées par l'acheteur dans un délai de 3 jours ouvrés (approvisionnement, organisation de la logistique, préparation).
.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à Harry Traiteur sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Harry Traiteur se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.

4-3 Mode de Livraison.

Les produits sont livrés par véhicule frigorifiques ou isotherme, selon la législation en vigueur. Les véhicules sont à jour des contrôles des services vétérinaires Semafroid. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Nous mettons tout en œuvre pour respecter les horaires de livraison mais sommes tributaires des blocages éventuels de circulation ou autre incident qui viendrait perturber le plan de tournée. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Certains articles peuvent être livrés par La poste en Colissimo. Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en Colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Rétractation

Toute commande est réputée ferme dès son enregistrement.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport si le client choisi une livraison à domicile et en règle les frais selon le barème en vigueur.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Harry Traiteur.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne Cyberplus Paiement vous permet de régler via un serveur bancaire de la Banque Populaire Rives de Paris dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à la Banque Populaire Rives de Paris dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de la Banque Populaire Rives de Paris.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.. Par ailleurs, Harry Traiteur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les plateaux repas sont présentés dans des coffrets aux lignes contemporaines. Nous mettons à votre disposition un catalogue de présentations.Les plateaux repas sont livrés dans des caisses équipées de diffuseurs de froid. Dès réception, Ils doivent être stockés à une température comprise entre 2°C et 4°C. Ils doivent être consommés dans un délai raisonnable. Aucune réclamation ne sera recevable en cas de non respect de ces préconisations. Les entrées et desserts sont livrées sur des plateaux aux lignes contemporaines. Les plats chauds sont prêts à être remis à température, présentés en plateaux traiteur, ou selon accord, bac inox gastronome à restituer. Les plateaux cocktails sont dressés sur plateaux aux lignes contemporaines cristal à usage unique.

Harry Traiteur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise conservation ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Harry Traiteur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de PONTOISE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie

Les produits préparés et livrés doivent être consommés le jour même.
Dans tous les cas Harry Traiteur ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Harry Traiteur est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi), sauf jours fériées et périodes de congés  au N° de tél :01 34 45 57 47 ou par e-mail à contact@harrytraiteur.fr

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Harry Traiteur. De plus, Harry Traiteur s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRESTATIONS

Article 1: Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux prestations fournies par Harry Traiteur, ci- dessous mentionne « le traiteur », dans le cadre des prestations traiteur décrites dans le devis adressé au client.
Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au client en même temps que le devis, pour lui permettre d'effectuer sa commande. Toute commande implique donc de la part du client l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions du devis sont seules applicables.

Article 2 : Réservation

La commande du Client est définitivement enregistrée lors de la réception par le traiteur de ce devis dûment daté et signé par le client, revêtu du cachet commercial du client et de la mention « Bon pour accord », et accompagné d'un acompte de 50% du montant total. de la prestation.

Article 3 : Confirmation de réservation

Notre prestation traiteur est strictement liée à la confirmation de la location de l'espace réceptif. Toute modification, annulation sur le contrat de location de la salle peut avoir des conséquences sur nos prestations traiteur et engendrer des changements de ces dernières. Elles doivent par conséquent nous être communiquées dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, le traiteur ne pourra nullement être tenu responsable de ces modifications ou annulation et de ses conséquences. Le traiteur ne subira en aucune mesure la charge de frais engagés, ni celle de l'annulation ou du report de l'événement et ne reconnaitra aucune indemnité, dommage ou intérêt.
Le client doit confirmer le devis au plus tard :
- si l'événement a lieu dans les 30 jours suivant : 10 jours suivant la date d'émission de celui-ci,
- si l'événement a lieu dans plus de 30 jours : au moins 20 jours ouvrables avant la date de la réception.

Le nombre exact de convives prévus pour chaque prestation doit être communiqué par écrit au traiteur, 7 jours ouvrables avant la date de début de la manifestation (samedi et dimanche non inclus). A défaut, le nombre de couverts figurant sur le devis servira de base de facturation minimum. Il est précisé que les produits non consommés dans le cadre d'un forfait ne peuvent donner lieu à minoration de prix.

Article 4 : Modification des prestations

Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit. Faute d'acceptation écrite du traiteur dans les 8 jours de la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminées dans le devis accepté par le client.

Article 5 : Annulation

La facturation étant faite sur la base des prestations réservées, le client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d'annulation ci-après:
Les annulations, de tout ou partie de la commande initiale, doivent être adressées par écrit au traiteur. - En cas de notification reçue plus de 30 jours avant la date de début de la manifestation, l'acompte sera restitué au client dans les 8 jours suivants la notification.
- En cas de notification d'annulation reçue moins de 15 jours avant la date de début de la manifestation, le traiteur conservera l'acompte versé au titre d'indemnité.
- En cas de notification d'annulation reçue moins de 8 jours avant la date de la manifestation, le client devra régler 90% de la totalité du montant de la prestation figurant au devis.
- En cas de notification d'annulation reçue moins de 48 heures avant la date de la manifestation, le Client devra régler la totalité du montant de la prestation figurant au devis.

Article 6 : Prix

Les tarifs sont exprimés net Hors Taxes. Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pendant 1 mois à compter de la date d'envoi du devis au client. Passé ce délai, ils sont susceptibles d'être modifiés en fonction des conditions économiques. Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation.

Les prix pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d'entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc...

Article 7 : Hures supplémentaires

En cas de dépassement d'horaire fixé dans le devis, les heures supplémentaires seront facturées : En journée de 7h00 à 22h00 : au taux de 45 € HT l'heure, par serveur présent.
En tarif de nuit de 22h00 à 6h00 : au taux de 65.h00€ HT l'heure, par serveur présent

Article 8 : Modalités de règlement

A l'échéance de son option, (voir art.3), le client devra avoir signé le contrat commercial et versé l'acompte de confirmation calculé selon le montant du devis, pour lequel il recevra une facture d'acompte.
Le montant net de cet acompte est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l'application éventuelle d'indemnités d'annulation.
Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures du solde sont établies par le traiteur, et sont payables à réception.
En cas de désaccord sur une partie de la facture, le client s'oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit au traiteur, le motif de la contestation.
La commande d'extra (boissons...) réclamés par un ou plusieurs participants sera soumise au client ou au responsable de la manifestation présent pour autorisation qu'il donnera en signant notre fiche de consigne. Une copie de celle-ci sera jointe à la facture finale.
Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités de retard égale au taux d'intérêt légal en vigueur. Tous les frais que le traiteur serait amené à supporter au titre du recouvrement de créances restant dues, seront à la charge du client.
Le client est responsable de l'ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s'engage, en cas de dégradation des équipements de service mis à disposition, à supporter les coûts de remis en état et/ou coûts de remplacement.

Article 9 : Recommandations

Le client s'engage à n'inviter que des personnes dont le comportement ne soit susceptible, en aucune manière, de porter préjudice au personnel et équipement du Traiteur qui les sert.
Ce dernier se réserve le droit d'intervenir si nécessaire. Le client ne pourra apporter de l'extérieur ni boisson, ni aucune denrée alimentaire. Le client s'engage à faire respecter par les participants et leurs invités l'ensemble des consignes et règlements de l'établissement et du traiteur (notamment l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l'exploitation du traiteur ni ne portent atteinte à la sécurité de l'établissement ainsi que des personnes qui s'y trouvent.

Article 10 : Force majeure

Le traiteur pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l'exécution s'il se trouve dans l'impossibilité de les assumer du fait de la survenance d'un événement exceptionnel, ou d'un cas de force majeure, et notamment en cas de destruction totale ou partielle de l'établissement, gréve, ... etc.

Article 12 : Réclamations et litiges

Toute contestation et réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée au traiteur dans un délai maximum de 5 jours après la fin de la manifestation.
En cas de litige, et faute d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Pontoise.

Mineurs : en vertu de l'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant du vin ou de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisée chez Harry Traiteur s'engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération.

harrytraiteur.fr © tous droits réservés
Site réalisé avec PowerBoutique - logiciel pour créer un site