1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
Elles constituent une partie intégrante de nos offres commerciales et propositions tarifaires.
Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite de notre société. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
L’acceptation des conditions tarifaires par le Client vaut accord des présentes conditions générales de vente en vigueur chez HTO pour d’autres activités.
En cas de signature d’un contrat de fourniture spécifique, les dispositions de ce contrat qui pourront compléter, préciser, voire déroger aux présentes prévalent sur les dispositions des présentes conditions générales.
2. Clients & comptes clients
Au cas où HTO à de sérieuses raisons de considérer qu’un client présente les garanties financières suffisantes, et que ce dernier réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation, HTO peut ouvrir un compte à ce client.
L’ouverture d’un compte client permettant le règlement des factures de HTO selon les modalités précisées à l’article 10.1 s’effectue par lettre adressée à la Direction de HTO, par courrier indiquant la raison sociale du client, ses numéros Siret et de Tva intracommunautaire et incluant les derniers comptes annuels du client.
HTO à la faculté avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution de celle-ci, d’exiger du Client, la communication de ses documents comptables et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
HTO répondra dans les quinze (15) jours à la demande d’ouverture d’un compte client.
À défaut de réponse dans ce délai, la demande d’ouverture de compte présentée par le client sera réputée refusée par notre société.
Si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client postérieurement à la date de l’ouverture de son compte client, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’ouverture de son compte client, notre société se réserve le droit, à tout moment, de fixer un plafond au découvert de chaque client et peut subordonner l’acceptation d’une nouvelle commande ou la poursuite de l’exécution d’une commande à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.
Au cas ou le client en compte ne présente plus, en cours d’exécution des présentes conditions, les mêmes garanties financières qu’à la date ou une ouverture de compte lui a été consentie, HTO peut, après un préavis de 15 jours, clôturer le compte du client défaillant et le mettre en demeure, par LRAR, d’avoir à solder son encours sous quinzaine à compter de la réception de la lettre clôturant son compte client.
3. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de HTO, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ses documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle HTO et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
4. Qualité des prestations
Les prestations alimentaires fournies sont conformes aux standards internationaux et répondent aux descriptions d’hygiène et de salubrité imposées en matière de produits alimentaires en France.
5. Commandes
Toute commande confirmée implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Toute commande, pour être considérée comme définitive, se doit d’être obligatoirement confirmée par écrit (fax; mail) par HTO.
HTO se réserve le droit de modifier la composition des prestations selon les aléas liés aux approvisionnements de produits ou en vertu du principe de précaution.
6. Conditions d’annulation et de modifications de commande
6.1. Frais d’annulation
En cas d’annulation totale ou partielle de la commande, pour quelques raisons que ce soient (y compris un départ annulé faute de chargement de kérosène) des pénalités à titre forfaitaire définitives et irrévocables seront appliquées selon le barème ci-dessous :
- > 12h avant la livraison : sans pénalités
- < 12h avant la livraison : 50% du prix TTC
- < 6h avant la livraison : 100% du prix TTC
Toute annulation doit être notifiée par écrit à HTO ; aucune annulation par téléphone ne sera acceptée.
Dans l’hypothèse de l’annulation totale ou partielle d’une commande spécifique (hors carte) il sera appliqué une pénalité de 100% du prix initial, et ce, quelle que soit l’heure de livraison prévue.
6.2. Modification de commande
Les modifications de commande (augmentation, diminution) devront être signalées au plus tard 2 heures avant la livraison.
À défaut de respect de ce délai, la commande diminuée sera néanmoins facturée au prix de la commande initiale
Ne sera pas considérée comme une modification, mais comme une annulation partielle toute diminution de commande de plus de 25% par rapport à la commande initiale.
En cas d’augmentation de commande HTO se réserve le droit de ne pas accepter tout ou partie de cette modification si celle-ci devait mettre en péril les opérations et l’organisation de la production et ce même 2 heures avant la livraison.
Tout achat effectué à la demande spécifique du client sera intégralement dû même en dehors du barème cité ci-dessus.
7. Réception des commandes
La réception s’effectue soit par le retrait direct de la commande par le client, soit par sa livraison à bord.
7.1. Retrait des commandes
Les retraits s’effectuent dans les locaux de HTO aux horaires d’ouverture.
Les commandes qui n’auraient pas été retirées par le client au jour et à l’heure prévus seront néanmoins dues par le Client conformément à l’article 6 ci-dessus.
7.2. Livraison – Mises à bord – Prise en charge
La livraison s’entend de toute délivrance de commande, faite au client, en un autre lieu que les locaux de notre société.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, mais sont indiqués aussi exactement que possible, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de notre société.
Ainsi, notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, interdictions officielles, embouteillages, accidents, sans que cette liste soit limitative .
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Notre société tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre société, quelle qu’en soit la cause.
7.3 Frais de livraison
À l’occasion de chaque livraison il sera perçu des « frais de livraison » tels que figurant aux conditions tarifaires client.
En outre, compte tenu de certaines particularités des frais supplémentaires seront imputés :
- Livraisons de nuit 00h00 à 04h59 : Majoration de nuit
- Livraison sur tous Aéroports : les frais de mise à bord dépendent de la catégorie de l’avion et du jour et heure de mise à bord. Merci de nous consulter. Cependant, certains assistants peuvent effectuer ou sous-traiter la « mise à bord », les frais de mises à bord vous seront alors facturés directement par les assistants.
7.4. Frais de Prise en Charge
Sur les aéroports parisiens des frais de prise en charge d’un montant forfaitaire pour toute demande de magazines ou de journaux kiosques quel qu’en soit la quantité commandée seront systématiquement appliqués.
7.5. Frais d’attente
Dans certains cas, à la demande du client, retards techniques ou par non communication d’information, les équipes de livraisons sont contraintes de rester à disposition complète du client et ne peuvent être affectées à d’autres taches.
Des frais d’attente et de mise à disposition de personnel seront alors facturés au taux horaire en vigueur de ceux-ci au moment de la livraison.
7.6. Coursier
Un certain nombre de demandes particulières ne figurant pas dans notre menu-catalogue nous oblige à utiliser les services d’un coursier. Ceux-ci seront refacturés . avec un minimum de facturation d’une (1) heure.
Toute heure commencée sera due. Toutefois sur Paris et sa banlieue un forfait, préalablement convenu avec le client, pourra être appliqué selon la complexité de la demande et sa durée.
8. Transfert de risques
Les risques de perte totale ou partielle sont à la charge du client à compter de la réception des prestations commandées.
9. Prix
Nos prix s’entendent hors T.V.A, tous autres droits inclus.
Ces prix sont susceptibles d’être révisés en fonction des cours des produits saisonniers, des conditions économiques et de tout évènement exceptionnel indépendant de la volonté de HTO.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Toute commande ou modification de commande, passée entre pour une livraison dans les 6 heures qui suivent, sera majorée de 25%.
Nota : Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.
10. Modalités de paiement
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée à la remise de la commande. En dehors de toute convention particulière contraire passée avec notre société, nos factures sont payables au comptant lors de la délivrance de notre prestation au client.
Pour les clients en compte le délai de paiement est à 30 jours fin de mois.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
10.1. Règlements acceptés
Les règlements peuvent être effectués en numéraire, par virement, Carte bleue, Carte Visa et Mastercard, par carte American Express.
Les chèques et Euros Chèques ne sont pas acceptés.
Pour les chèques étrangers, une surtaxe pour encaissement sera appliquée selon le pays d’émission et la devise en vigueur.
Les paiements en Dollars U.S et Livres Sterling sont acceptés selon le cours de change de l’euro du jour.
10.2. Retards de paiements
En cas de retard de paiement ou non-paiement intégral d’une facture venue à échéance et sans qu’il soit nécessaire de notifier une quelconque mise en demeure, notre société pourra suspendre toute livraison en cours et/ou à venir, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture au paiement par le client de pénalités fixées. Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de sept points.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Rappel :
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de notre société.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10%.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de notre société.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Notre société n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
10.3. Paiement hors taxes
Tout opérateur se livrant à des vols commerciaux ou d’affaires vers la France et dont l’activité au-delà de 80% à lieu en dehors du territoire français peut bénéficier de l’exonération de TVA.
Pour bénéficier auprès de la société HTO du paiement hors taxes la société ou la personne devra nous fournir son AOC (Aircraft operator certificate) dument mis à jour et procéder à une ouverture de compte dans les conditions ci-dessus énoncées.
Pour tout autre cas, la personne morale ou physique, opérateur sera soumis au paiement de la TVA en France.
11. Responsabilités / Assurances
HTO assume la responsabilité des dommages directs qui peuvent être causés par ses agents, préposés, de quelque, manière que ce soit, aux biens ou au personnel du client, ainsi qu’a tous tiers et trouvant directement leur origine dans l’accomplissement des obligations des présentes conditions, à l’exclusion de tout dommage indirect dans les conditions visées ci-dessous.
La responsabilité de HTO sera plafonnée à deux cent cinquante mille euros (250 000€) par sinistre et par année.
Au-delà de ce montant, le client et ses assureurs renoncent à tout recours à l’encontre de HTO et ses assureurs de tout recours des tiers de quelque nature que ce soit.
11.1. Lorsque le client est une compagnie aérienne, HTO et ses assureurs restent responsables dans la limite d’un million cinq cent mille euros (1.500.000 €) dans les cas limitatifs et exclusifs suivants :
- Dommages matériels, à l’exclusion de tous dommages indirects, causés du fait d’une faute ou négligence de HTO aux aéronefs du client.
- Décès, dommage corporel ou maladie des passagers ou des membres du personnel du Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.
Au-delà de ce montant, le Client et ses assureurs renoncent à tout recours à l’encontre de HTO et de ses assureurs et garantissent HTO et des assureurs de tout recours de tiers de quelque nature que ce soit.
11.2. Le Client assumera la responsabilité des dommages matériels qui peuvent être causés par ses agents, préposés, de quelque manière que ce soit, aux biens ou au personnel HTO , ainsi qu’a tout tiers et trouvant directement leur origine dans l’accomplissement des obligations des présentes conditions.
HTO et ses assureurs ne pourront être tenus responsables de tous dommages indirects subis par le client.
12. Réclamation
12.1. Sur la prestation
Le client devra s’assurer de la conformité de la réception avec le bon de livraison.
Il appartient en cas d’anomalies ou de manquements de faire toutes constatations écrites nécessaires et de confirmer ses réserves par courrier/courriel auprès de notre société dans les délais prescrits.
Aucune réclamation sur la prestation fournie ne sera prise en compte passé un délai de 24 heures à compter de la réception de la prestation.
À défaut la prestation sera considérée comme conforme par le client.
En tout état de cause, il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
En outre, il devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y porter éventuellement remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
12.2. Sur la facturation
Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en compte passé un délai de dix jours suivant la date de la réception de la facture.
En tout état de cause et quelques soit la nature de la réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article, celle-ci ne suspend pas le paiement par le client des prestations concernées et des factures arrivées à échéance.
13. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, attentats , émeutes ou rupture d’approvisionnement d’ énergies, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans l’heure qui suit la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 15 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Toute annulation ou résiliation entraînera le remboursement par notre société des sommes déjà versées par le client à l’exclusion de toute autre indemnité.
14. Renonciation
Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
15. Loi applicable et juridiction compétente
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
Sauf pour les prestations conclues avec des particuliers, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs .
Pour les prestations conclues avec des particuliers, notre société se réserve la possibilité d’appliquer les dispositions de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
